L’article 800-2 du Code de procédure pénale permet à une personne mise en cause (mise en examen, prévenue ou accusée) ayant été relaxée, acquittée ou pour qui une décision de non-lieu a été prononcée de demander à la juridiction ayant statué de lui verser une indemnité au titre des frais non remboursés par l’Etat.

Pour l’essentiel, les frais seront les honoraires déboursés pour être assisté d’un avocat dans le cadre de votre défense pénale.

A défaut de demande expresse de votre part le plus souvent par le biais de conclusions prises par votre avocat, la juridiction ne peut pas l’ordonner d’elle-même.

Toutefois, il existe deux limites importantes à cette possible prise en charge des frais par l’Etat.

D’abord, la juridiction peut y faire droit ou la refuser puisqu’elle est libre de statuer sur votre demande. Elle peut donc vous attribuer cette indemnité en totalité (mais ce n’est absolument pas une obligation), vous l’accorder en partie ou la refuser.

Par ailleurs, le montant maximum qui peut être demandé et donc attribué ne peut excéder le coût de la procédure au titre de l’aide juridictionnelle. Ainsi, la juridiction ne peut vous accorder qu’une indemnité égale au maximum de celle prévue au titre de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.

Cette deuxième limite est la plus importante puisque les honoraires sont, en général, plus élevés que l’indemnisation versée au titre de l’aide juridictionnelle ce qui implique donc qu’une partie des honoraires resteront infine,à la charge du justiciable.

Pour tout renseignements et prise de rendez-vous avec votre avocat à SAINT MALO, n’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet.