RETOUR Conduite après avoir consommé du CBD : est-ce considéré comme de la conduite sous stupéfiants ? Cette question est essentielle et se pose pour de nombreux consommateurs de CBD, produit vendu légalement en France depuis récemment. Pour rappel, le CBD (cannabidiol) est une plante contenant moins de 0,30 %

RETOUR Procédure pénale : l’Etat peut-il rembourser les frais ? L’article 800-2 du Code de procédure pénale permet à une personne mise en cause (mise en examen, prévenue ou accusée) ayant été relaxée, acquittée ou pour qui une décision de non-lieu a été prononcée de demander à la juridiction ayant